ICE-WATCH emballées dans les "LEGO-boîtiers"

Cour d'appel de Bruxelles 11 décembre 2012, IEFbe 1256 (TKS contre LEGO)
Décision envoyée par DartsIP. Marques communautaires tridimensionelles. article 7, par 1, e, ii RMC, article 52, 1.a) RMC, article 9, 1.b) RMC. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Articles 86, 85,1e, 88.2e et 3e LPMPC. Abus de droit. TKS commercialise sous le signe ICE-WATCH des montres de fantaisie. Les montres ICE-WATCH sont emballées dans des boîtiers colorés en plastique dur, assortis à la couleur de la montre, dénommés "BeCubic" par TKS. La cour constate qu'en faisant usage des emballages, des meuble présentoirs, des pendentifs et des articles de décoration reproduits ci-dessous, TKS porte atteinte aux droits exclusifs de LEGO découlant des enregistrement des marques communautaires tridimensionelles.
Lees verder