Format ou programme d'une émission audiovisuelle

Cour d'appel de Bruxelles 3 octobre 2013, IEFbe 755 (RTL Belgium c.s. contre X)
Décision envoyée par Kristof Roox, Filip Petillion, Crowell & Moring. Arrêt definitif. Réformation. Droit d'auteur. Droit international privé. Convention de Berne. Droit d'auteur. Concept. Format ou programme d'une émission audiovisuelle. Mise en forme. Capsules.

23. Il découle de l'ensemble des considérations qui précèdent que la demande en cessation de M. Dio Dio basée sur la LDA n'est pas fondée.

Eu égard à ce qui est décidé par la cour quant au fondement de l'action, il n'y a pas lieu de statuer sur les exceptions d'irrecevabilitée soulevées par RTL Belgium, CLT-UFA et l'I.B.S.R. et ce par économie de procédure.

24. Enfin, RTL Belgium, CLT-UFA et l'I.B.S.R. ne justifient pas du bien-fondé des mesures de publications qu'elles sollicitent. Il n'y a pas lieu d'y faire droit.