Des catalogues avec des charnières pour enceinte frigorifique portant atteinte au modèle communautaire

Tribunal de Commerce FR de Bruxelles 25 novembre 2015 et Cour d'appel Bruxelles 13 janvier 2017, IEFbe 2098 (Castel Engineering contre Fermod) Dessins et modèles. Demande en annulation. Effet technique (non) - caractère individuel (oui) - contrefaçon - concurrence déloyale. En première instance, le Président du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles avait constaté que la fabrication, l'offre et la mise sur le marché dans les Etats membres de l'UE autres que la France par la défenderesse [Castel] de charnières pour enceinte frigorifique dans lesquelles le modèle communautaire 000605829 de la demanderesse est incorporé ou a été appliqué, à savoir les charnières connues dans les catalogues "Hardware 2014-2015" et "2015", portent atteinte aux droits exclusifs de Fermod sur son modèle communautaire. La Cour reçoit l’appel principal de Castel, mais le dit seulement très partiellement fondé. La Cour confirme que les charnières litigieuses portent atteinte aux droits exclusifs de Fermod. Elle ordonne donc à Castel d’en cesser tout usage dans l'UE. La Cour ordonne également le retrait auprès de l'ensemble de ses revendeurs dans l'UE et ordonne à Castel et à ses frais la destruction des catalogues.