Demande d’enregistrement marque communautaire verbale FREELOUNGE

Tribunal EU 4 juin 2014, IEFbe 861, affaire T-161/12 (FreeLounge)  - dossier
Marque communautaire. Un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbale et figurative, dénomination sociale et nom de domaine nationaux comportant les éléments verbaux "free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX", "FREE" et "FREE.FR", pour des produits et services classés dans les classes 9 et 38, contre la décision de la chambre de recours de l'OHMI annulant partiellement la décision de la division d'opposition qui refuse la demande d'enregistrement de la marque verbale "FreeLounge", pour des produits et services classés dans les classes 16, 35 et 41, dans le cadre de l'opposition introduite par la requérante. Le recours est rejeté pour le surplus.

42. Du fait de l’erreur d’appréciation identifiée au point 31 ci-dessus, la chambre de recours ne s’est en revanche pas prononcée sur la question de savoir si la similitude existant entre les services relevant de la classe 41 visés par la demande d’enregistrement, d’une part, et les services de diffusion d’informations par voie électronique pour les réseaux de communication mondiale de type Internet couverts par la marque figurative antérieure, d’autre part, présentait un degré plus ou moins élevé.