Démande d'annulation la période transitoire 'Saucisson d'Ardenne' rejetée

Conseil d’État 20 novembre 2015, IEFbe 1626 (TerBeke-Pluma contre la Région Wallonne)
Décision envoyée par Eric de Gryse, Simont Braun. Décisions similaires dans IEFbe 295 et IEFbe 610. Marques, Indication Géographique Protégée. Règlement 510/2006, 2081/92 en 2082/92. La demande d’annulation d’une décision de la Région wallonne par laquelle elle avait accordé une période transitoire à Ter Beke lui permettant d’utiliser “Saucisson d’Ardenne”, à condition de mentionner que ses produits ont été ‘produits hors zone d'Ardenne’, est rejetée. La demande pour obtenir une Indication Géographique Protégée est pendante devant la Commission Européenne.

Considérant qu’il n’est pas contradictoire d’octroyer une période d’adaptation qui permette à la requérante et à une autre société de continuer à commercialiser leurs produits sous des dénominations d’indications géographiques qui font référence à l’Ardenne, et de prévoir, «pour éviter de tromper le consommateur», que l’étiquetage de ces produits doit porter la mention «Produit hors zone d’Ardenne» ou indiquer le lieu de production; que ces deux mentions correspondent à la prise en compte, d’une part, de l’intérêt des producteurs en cause XV - 2603 - 6/6 et, d’autre part, de celui des consommateurs, et établissent un équilibre entre ces intérêts divergents; qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé,