Décision prononçant la nullité du dessin ou modèle d'un radiateur est annulée
Tribunal UE 12 mars 2014, affaire T-315/12 (Radiateurs) - dossier
Nederlands lees verder. Dessins ou modèles communautaires. Un recours en annulation formé par le titulaire du dessin ou modèle n° 169370-002 (radiateurs de chauffage), contre la décision de la chambre de recours de OHMI rejetant le recours contre la décision de la division d'annulation qui fait droit à la demande en nullité présentée par Antrax It Srl. La décision de la chambre de recours est annulée.
Gemeenschapstekeningen of modellen – Beroep tot nietigverklaring door de houder van tekening of model nr. 169370-002 (verwarmingsradiatoren) ingesteld tegen beslissing waarbij is verworpen het beroep tegen de beslissing van de nietigheidsafdeling waarbij het door Antrax It Srl. ingediende verzoek om nietigverklaring is toegewezen. Het beroep wordt toegewezen, de beslissing van de kamer van beroep wordt vernietigd.
Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 6 du règlement n° 6/2002
75 En l’espèce, aucun élément, et notamment pas l’appréciation contenue dans la décision R 976/2007-3 invoquée par la requérante, n’impose de conclure que, dans la décision attaquée, la chambre de recours a commis une erreur en considérant que le degré de liberté du créateur était relativement élevé.
52 Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait valoir que la chambre de recours a commis des erreurs dans son appréciation du caractère individuel du dessin ou modèle contesté. Les différences entre les dessins ou modèles en cause seraient telles que les impressions globales produites sur l’utilisateur averti seraient différentes et que le dessin ou modèle contesté ne serait, donc, pas dépourvu de caractère individuel.
