Déchéance d’une marque figurative « Ambiorix » utilisée sous une forme qui diffère de l’enregistrement par des éléments altérant son caractère distinctif

Tribunal de Commerce de Bruxelles 6 septembre 2017, IEFbe 2447 (Witkap contre Brasserie des Legendes) Droit des marques. Witkap exploite une brasserie. Depuis 1985, elle brasse une bière de haute fermentation qu’elle commercialise sous le nom Ambiorix. Elle dépose ce signe en tant que marque verbale au Benelux en 2012 et au niveau de l’Union européenne en 2015. La Brasserie des Légendes exploite et commercialise des bières traditionnelles associées à un folklore local de « géants », l’un de ces géants étant désigné sous le nom de Ambiorix. Le 25 février 2005, la Brasserie des Légendes a déposé une marque Benelux portant sur un signe figuratif reprenant l’élément verbal Ambiorix accompagné d’autres mentions verbales et éléments figuratifs. Elle n’apporte toutefois aucune preuve d’usage de cette marque sous sa forme telle qu’enregistrée, mais uniquement sous une forme modifiée. Witkap demande que soient ordonnées la déchéance des droits tirés de l'enregistrement de la marque figurative Benelux « Ambiorix » enregistrée par la Brasserie des Légendes et la cessation immédiate de l’usage par la Brasserie des Légendes du terme « Ambiorix » en lien avec des bières. La marque figurative de la Brasserie des Légendes est déchue faute d'usage et la radiation est ordonnée conformément à l'article 4.5, alinéa 3 CBPI. Le tribunal dit pour droit que la Brasserie des Légendes a porté atteinte aux droits de la société Witkap sur sa marque verbale « Ambiorix » et ordonne la cessation.

p. 8. Il ne peut en conséquence être soutenu qu'en faisant usage du signe utilisé depuis 2074, LA BRASSERIE DES LEGENDES a fait un usage normal de sa marque figurative enregistrée en 2005; La marque figurative Benelux n" 770328 appartenant à LA BRASSERIE DES LEGENDES est en conséquence déchue faute d'usage, et il convient d'en prononcer la radiation conformément à I'article 4.5, alinéa 3 CBPI;

B. Ouant à la demande re à I'atteinte aux droits de de WITKAP

(...) LA BRASSERIE DES LEGENDES ne répond pas à cet argument; Il ne peut être contesté qu'en I'espèce, il y a bien usage dans la vie des affaires par LA BRASSERIE DES LEGENDES d'un signe identique à la malque < Ambiorix > de WITKAP pour des produits identiques, à savoir pour de la bière; En vertu des articles précités, WITKAP est fondée à s'opposer à cet usage;

(...)

Déclare la déchéance des droits tirés de I'enregistrement de la marque figurative Benelux n'770328 du l0 août 2005 appartenant à la s'p.r.l. BRASSERIE DES LEGENDES et ordonne la radiation de cet enregistrement;

Dit pour droit que la s.p.r.l. BRASSERIE DES LEGENDES a porté atteinte aux droits de la s.p.r.l. WITKAP découlant de la maique verbale < Ambiorix > protégée tant au Benelux qu'au niveau communautaire;

Ordonne à la s.p.r.l. BRASSERIE DES LEGENDES de cesser immédiatement tout usage dans la vie des affaires de la marque verbale < Ambiorix >>, que ce soit seule ou accompagnée d'un quelconque élément figuratif et ce sous peinq d'une astreinte de 100,00 €par fa\t d'usage et parjour en contravention au présent ordre de cessation constaté plus d'un mois après la signification du présent jugement;