Contrefaçon de droit d'auteur sur des interrupteurs avec mauvaise foi

Cour d'appel Liège 24 juin 2014, IEFbe 1033 (Lithoss contre Luxonov)
Décision envoyée par André D'Halluin et Francis Van Remoortel, D'Halluin - Lattrez & Van Remoortel.
Droit d'auteur. Concurrence déloyale et parasitaire. La cour dit que les interrupteurs de la gamme KYOTO de LUXONOV constituent des violations des droits d'auteurs de LITHOSS (DESIGNED SWITCHES). La cour dit que les actes de contrefaçon constatés par l'arrêt du 5 decembre 2013 ont été commis avec mauvaise foi par LUXONOV. La Cour faire injonction à la LUXONOV de cesser la contrefaçon constatée et de retirer du commerce des objets contrefaits déjà mis en circulation. La cour désigne un expert.
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