Brevet européen n'a pas été deposée dans une langue officielle en Belgique, pas 'sans effet'

Cour d'appel Bruxelles 5 maart 2015, IEFbe 1744 (Shamrock contre Etat belge)
Brevet européen. Dépôt en Belgique d'une traduction. Déchéance du droit. Sanction contraire à la Constitution et au Premier protocole additionel de la CEDH. Shamrock dépose une demande de brevet européen auprès de l'OEB qui a donné lieu à la délivrance du brevet EP1001880 (sur un procédé de production de produits friables en polytetrafluoroethylene). La cour constate que dans une affaire semblable, Ie brevet européen de la societe ShamrockTechnologies, au motif qu'une traduction de ce brevet europeen dans une langue officielle en Belgique n'a pas été deposée dans Ie délai prescrit à dater de la publication de la mention de la délivrance dudit brevet, viole I'article 16 de la Constitution lu en combinaison avec I'artlcle 1er du Premier protocole du 20 mars 1952 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des
libertés fondamentales.

La cour dit pour droit que la décision de l'OPRI de mentioner le brevet comme étant "sans effet" sur le territoire belge est dépourvue de tout fondement légal et ne peut être appliquée en vertu de l'article 159 de la Constitution. La cour dit pour droit que le brevet sort ses pleins et entiers effets en Belgique (...) et condamne l'Etat belge à mentioneer au Registre belge des brevet l'existence des droits au brevet.