Aucun droit d'auteur pour une adaption purement technique à cause de l'absence d’originalité

Cour d'appel de Bruxelles 11 juin 2015, IEFbe 1513 (André contre Belgacom)
André est un agent statutaire, un mécanicien, de Belgacom. Un concept pour recueillir et primer les idées, inventions et suggestions des membres du personnel, est institué chez Belgacom. André fait grief à Belgacom de s'être appropriée ces trois « inventions » et les a exploitées en violation de ses droits d'auteur. La seule condition pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur est la mise en forme d'une œuvre originale. Toutefois, les dites inventions ne sont nullement une mise en forme originale mais uniquement une amélioration technique d'un système préexistant. Il ne s'agit dès lors pas d’œuvres protégeables par le droit d'auteur. La demande d'indemnisation d'André n'est donc pas fondée.

17. Ici encore il ne s'agit que d'une adaptation purement technique, M. André reconnaissant d'ailleurs que ce principe existait certes depuis longtemps mais il n'était plus adapté à la technologie actuelle : les anciens circuits ont été démantélés de telle sorte qu'il a fallu concevoir le même principe (souligné par la cour) avec du nouveau matériel, de nouveaux circuits.

18. Eu égard à ce qui est décidé par la cour quant à l'absence d'originalité des trois inventions litigieuses, il n’y a pas lieu de statuer sur la condition de titularité et sur une éventuelle cession des droits à Belgacom qui font également l'objet de contestations entre les parties.