Annulation d’un brevet portant sur un procédé de filtration par membranes déformables

Tribunal de commerce de Mons 23 mai 2013, IEFbe 860 (Meura contre Talleres Landaluce et Coexin)
Décision envoyée par Renaud Dupont, CMS. Brevet. MEURA est active dans le développement et la commercialisation de matériel pour l'industrie brassicole. Elle commercialise notamment un filtre à maische à membranes. TALLERES LANDALUCE a distribué, pendant une certaine période, les produits de MEURA en Espagne. MEURA sollicite l'annulation du brevet accordé à TALLERES LANDALUCE [fluide de gonflage de la membrane injecté à bass pression]. De son côté, TALLERES LANDALUCE soutient la validité de son brevet. Décision : pas plus que la première version, les revendications 1, 4 et 6 nouvelles ne font preuve d'une activité inventive suffisante. Le brevet décerné à la SA TALLERES LANDALUCE est donc nul, pour défaut de nouveauté et/ou d'activité inventive. Dès lors que ces motifs suffisent à justifier la demande d'annulation. Le brevet espagnol paraît être le fruit de recherches concernant l'utilisation d'un procédé de filtration par membranes déformables.

Voir pages 12, 13