ACTEOS n'est pas un usage de marque, mais de dénomination sociale

Tribunal de Commerce de Bruxelles 4 septembre 2014, IEFbe 1111 (Akteos contre Acteos)
Jugement envoyé par Carl De Meyer et Frédéric Lejeune, Hoyng Monegier. AKTEOS, titulaire d'une marque française AKTEOS - LA FORCE DES VRAIS ECHANGES, postule la déchéance du volet Benelux de l'enregistrement international ACTEOS en tant qu’il concerne les services de formation. En effet, AKTEOS estime qu’ACTEOS n'est pas une société active dans le secteur de la formation, mais uniquement dans le domaine de l'édition de logiciels et de prologiciels. ACTEOS conteste ce qui précède parce qu'elle prétend fournir des services de formation à ses clients. Le tribunal estime que l’usage du signe ACTEOS, effectué par la société du même nom, n'est pas un usage à titre de marque, mais à titre de dénomination sociale ou, éventuellement de nom commercial. Le tribunal prononce, en conséquence, la déchéance et la radiation du volet Benelux de l'enregistrement international ACTEOS.
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