Abus du droit de brevet - Attitudes contradictoires

Cour d'appel de Mons 2 décembre 2013, IEFbe 892 (X contre Green&Company)
Droit de brevet. L’appelant en tant qu’inventeur d’un outil de jardin, appelé "le rigolet", a obtenu le brevet d'invention belge n° 09800289 protégeant cet outil. En vue de développer la commercialisation de l’outil en question, il a noué des liens avec des partenaires qu’il accuse par la suite d’actes de contrefaçon. La Cour dit la demande non fondée. Elle décide que si, techniquement, il y a des actes de contrefaçon, l’appelant ne peut s’en prévaloir. En intentant l’action, l’appelant a abusé de son droit car, d’une part, il avait encouragé la commercialisation du rigolet par les intimés et, d’autre part, ceux-ci ont spontanément cessé tout acte de contrefaçon. Sur le plan des faits, il est constant que l’appelant a autorisé les intimés à détenir "à titre expérimental et fabrication de quelques exemplaires: un rigolet, dix feuillets descriptifs (plan) et huit plans avec côtes et caractéristiques de fabrication". La Cour déclare l’appel recevable mais non fondé. Par conséquent, le jugement dont appel est confirmé.
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