Absence d'emprunt des élément originaux de coupe-cigares
Cour d'appel Bruxelles 5 mars 2015, IEFbe 1267 (Mann contre Oettinger Imex)
Décision envoyée par Eric De Gryse, Simont Braun. Droit d'auteur. Contre-façon (non). Absence d'emprunt des élément originaux. Indemnité de procédure. Oettinger distribue des cigares et accessoires y relatifs. Elle procède au dépôt international d'un modèle de coupe-cigares, les droits d'Oettinger sur ce modèle expirent en 1993 et le modèle tombe dans le domaine public. Mann, joaillier-sertisseur, revendique la protection de la loi sur le droit d'auteur (LDA) pour son coupe-cigares de forme elliptique. Le coupe-cigares litigieux ne reprend pas ce qui fait l'originalité des coupe-cigares vantés par Mann. Il est en définitive bien plus proche du modèle Oettinger de 1983 que des coupe-cigares vantés par Mann. La Cour condamne Mann à payer à Oettinger lmex AG l'indemnité de procédure d'appel liquidée à 15,000,00 €, celle-ci étant calculée en fonction de la demande originaire en dommages et intérêts, même si, en appel, cette demande avait été réduite à un Euro provisionnel.
15, Conformément à l'article 1022, al.1 du Code judiciaire, la partie qui obtient gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Oettinger demande à la cour de lui allouer le montant maximal de l'indemnité de procédure pour la première instance, à savoir 30.000,00 €, le montant de'la demande principale étant supérieur à 1.000.000,00 €.Elle ne démontre toutefois pas que l'un des critères de l'article 1022, alinéa 3 du Code judiciaire, qui justifierait que l'on s'écarte du montant de base de l'indemnité de procédure, est avéré en l'espèce.
Cette affaire ne présente pas un degré de complexité supérieur à celui de la moyenne des affaires de même nature. Le caractère manifestement déraisonnable de la situation n'est pas davantage établi. Rien ne démontre qu'Oettinger aurait dû déployer des efforts ou un travail s'écartant manifestement de celui requis de toute partie appelée à se défendre en justice, ou encore que M. Mann aurait adopté une attitude déraisonnable. Le fait qu'il bénéficierait de la déductibil¡té fiscale ne justifie pas en soi qu'Oettinger aurait droit à une indemnité de procédure majorée. L'appel incident d'Oettinger n'est dès lors pas fondé
19. ll découle des considérations qui précèdent qu'Oettinger a droit à une indemnité de procédure pour la première instance de 15.000,00 € et à une indemnité de procédure également de 15.000,00 € pour l'instance d'appel.
