La traduction de certains titres de TinTin

Cour d'appel de Bruxelles 12 juin 2014, IEFbe 1031 (X contre Moulinsart)
Moulinsart est la titulaire, pour le monde entier, de l'ensemble des droit patrimoniaux d'exploitation des œuvres d'Hergé. La demande a été étendue afin de voir le tribunal constater que la traduction de certains titres des œuvre de X constituait une traduction non-autorisée et une violation des droits patrimoniaux sur l'œuvre.

La cour ... dit l'action prescrite en ce qu'elle vise les ouvrages "Les débuts d'Hergé. Du dessin à la bande dessinée" et "Hergé. Chronologie d'une œuvre. Tome 1 - 1907 - 1931" écrits par Monsieur Philippe Godin.
Dit l'action non fondée en ce qu'elle vise les ouvrages "De Kunst van Hergé" et "The Art of Hergé" écrit originairement en français par le même auteur et traduits par A et M.
Ordonne que l'ouvrage de Philippe Godin "Les débuts d'Hergé. Du dessin à la bande dessinée" dédicacé à X soit conservé par le greffe, au coffre, après que procès-verbal ad hoc aura été dressé.