X a participé au concours en connaissance de cause et doit assumer lui-même les risques liés à celui-ci

Cour d'appel Bruxelles 2 juin 2017, IEFbe 2223 (RTBF contre X) X, qui en supporte la preuve, n'établit pas non plus que la RTBF aurait commis un manquement à la bonne foi ou une imprudence fautive soit en faisant choix de Delta Concept comme partenaire, soit en omettant de prendre une assurance pour couvrir le risque de faillite de celle-ci. Il ne démontre pas que la situation financière de Delta Concept ou sa réputation commerciale était préoccupante au moment où celle-ci était la partenaire de la RTBF pour le concours 2006. Il n'est pas non plus établi que tout organisateur de concours prudent et diligent veille à prendre une assurance pour couvrir l'insolvabilité des partenaires qui offrent les prix et que l'abstention de prendre une telle couverture d'assurance serait fautive, outre qu'en l'espèce, la non concrétisation du gain dans le chef de X s'explique au premier chef par le dépassement du délai. X a participé au concours en connaissance de cause et doit assumer lui-même les risques liés à celui-ci, en l'espèce le risque que Delta Concept n'honore pas ses engagements. Le jugement doit être réformé. La demande principale est non fondée et X en est débouté.