Verordening EU-merk en richtlijn aanpassing merkenrecht lidstaten aangenomen
Règlement sur la marque communautaire (COM(2013)0161 – C7-0087/2013 – 2013/0088(COD)) et Directive rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (COM(2013)0162 – C7-0088/2013 – 2013/0089(COD))
[Nederlands lees verder] Les textes du règlement sur la marque communautaire et de la Directive rapprochant les législations des États membres sur les marques sont adoptés. Le terme «marque communautaire» doit être remplacé par le terme «marque de l'Union européenne»; et les signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenne peuvent constituer des marques tous les signes à condition que ces signes fassent appel à une technologie généralement disponible et qu'ils soient propres à être représentés dans le registre des marques de l'Union européenne.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne impose une mise à jour terminologique du règlement (CE) n° 207/2009. Dans ce cadre, le terme «marque communautaire» doit être remplacé par le terme «marque de l'Union européenne». Conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées adoptée en juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, il convient de remplacer le nom «Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)» par «Agence de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle » (ci-après dénommée, «l'Agence»).
Art. 4: Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européennePeuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs en tant que telles, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes fassent appel à une technologie généralement disponible et qu'ils soient propres
a) à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et
b) à être représentés dans le registre des marques de l'Union européenne d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l’objet précis et exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire.(9) Afin de permettre une plus grande flexibilité, tout en renforçant la sécurité juridique, en ce qui concerne les modes de représentation des marques, il convient de supprimer le critère de la représentation graphique dans la définition de la marque de l'Union européenne. Un signe devrait pouvoir être représenté dans le registre des marques de l'Union européenne sous n'importe quelle forme appropriée, c'est-à-dire pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que ce signe puisse être représenté de manière claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, durable et objective. Un signe peut donc prendre toute forme jugée appropriée, qui tienne compte de la technologie généralement disponible et permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection.
(18) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et sans préjudice des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier de l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) relatif à la liberté de transit, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits. Ceci devrait s'entendre sans préjudice du transit sans encombre des médicaments génériques, dans le respect des obligations internationales de l'Union européenne, figurant notamment dans la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001.
(18 quater) Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller au transit sans encombre des médicaments génériques. Dès lors, un titulaire d'une marque de l'Union européenne n'est pas autorisé à empêcher des tiers d'introduire, dans le contexte d'activités commerciales, des produits sur le territoire douanier de l'État membre en invoquant l'existence de similitudes, réelles ou présumées, entre la dénomination commune internationale (DCI) de l'ingrédient actif des médicaments et une marque enregistrée.
(19) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet faisant l'objet de petits envois tels que définis par le règlement (UE) n° 608/2013 , le titulaire d'une marque européenne dûment enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l' expéditeur des produits de contrefaçon agit dans le cadre d'opérations commerciales. Lorsque de telles mesures sont adoptées, les États membres devraient veiller à ce que les personnes ou entités qui avaient commandé les produits soient informées de la raison pour laquelle ces mesures ont été prises ainsi que des droits que la loi leur reconnaît vis-à-vis de l'expéditeur.
(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(40) Il est nécessaire, pour promouvoir la convergence des pratiques et mettre au point des outils communs, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l’ Agence et les offices des États membres, qui définisse les domaines essentiels de coopération et permette à l’ Agence de coordonner dans ces domaines des projets communs présentant un intérêt pour l’ Union et de financer ces projets par des subventions plafonnées. Ces activités de coopération devraient profiter aux entreprises qui utilisent des systèmes de marques dans l'Union . Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données utilisées pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le règlement (CE) n° 207/2009 devraient bénéficier d'outils gratuits supplémentaires, intégrés et efficaces pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque de l'Union européenne. Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre les résultats de ces projets communs. S'il est important que toutes les parties contribuent au succès des projets communs, notamment en procédant au partage de bonnes pratiques et d'expériences, une obligation stricte imposant à tous les États membres de mettre en œuvre les résultats de projets communs, même si, par exemple, un État membre estime qu'il dispose déjà d'un outil informatique plus performant ou similaire, ne serait ni proportionnelle ni dans l'intérêt des utilisateurs.
Verordening tot wijziging van Verordening (EG) nr. 207/2009 van de Raad inzake het Gemeenschapsmerk (COM(2013)0161 – C7-0087/2013 – 2013/0088(COD)) en Richtlijn betreffende de aanpassing van het merkenrecht der lidstaten (COM(2013)0162 – C7-0088/2013 – 2013/0089(COD))
Afgelopen dinsdag zijn in Straatsburg de Richtlijn betreffende de aanpassing van het merkenrecht van de lidstaten en de Verordening inzake het Gemeenschapsmerk aangenomen. Het Gemeenschapsmerk wordt EU-merk; het BHIM wordt Agentschap IE van de EU; en EU-merken kunnen worden gevormd door alle tekens mits deze met gebruikmaking van algemeen toegankelijke technologie kunnen worden weergegeven in het register.
Enkele citaten:
Ten gevolge van de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon moet de terminologie van Verordening EG) nr. 207/2009 worden aangepast. Dit heeft tot gevolg dat „Gemeenschapsmerk” door „EU-merk ” wordt vervangen. Overeenkomstig de gemeenschappelijke aanpak over de gedecentraliseerde agentschappen, die het Europees Parlement, de Raad en de Commissie in juli 2012 hebben vastgesteld, moet de benaming „Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen)” worden vervangen door „Agentschap voor intellectueel eigendom van de Europese Unie” (hierna „Agentschap”).
Art. 4. EU-merken kunnen worden gevormd door alle tekens, met name woorden, met inbegrip van namen van personen, tekeningen, letters, cijfers, kleuren als zodanig, vormen van waren of van verpakking, of geluiden, mits deze, met gebruikmaking van een algemeen toegankelijke technologie, a) de waren of diensten van een onderneming kunnen onderscheiden; en b) in het register van EU-merken kunnen worden weergegeven op een wijze die de bevoegde autoriteiten en het publiek in staat stelt het specifieke en precieze voorwerp van de aan de houder ervan verleende bescherming vast te stellen .
(9) Om meer flexibiliteit mogelijk te maken en tegelijkertijd meer rechtszekerheid te brengen met betrekking tot de voorstellingswijze van merken, moet het vereiste van „vatbaarheid voor grafische voorstelling” uit de definitie van EU-merk worden geschrapt. Het moet mogelijk worden in het register van EU-merken een teken voor te stellen in elke passende vorm en dus niet noodzakelijk met grafische middelen, op voorwaarde dat het teken op een duidelijke, nauwkeurige, op zichzelf staande, gemakkelijk toegankelijke, duurzame en objectieve manier wordt weergegeven. Tekens zijn derhalve toegestaan in iedere gepaste vorm, rekening houdende met de algemeen beschikbare technologie, en stellen de bevoegde autoriteiten en het publiek in staat nauwkeurig en duidelijk te bepalen wat het voorwerp van bescherming is.
(18) Om de bescherming van het merk te verbeteren en de strijd tegen namaak daadwerkelijk te versterken, en onverminderd de WTO-regels, in het bijzonder artikel V van de GATT over vrijheid van doorvoer, moet de houder van een EU-merk derden kunnen verhinderen om waren in het douanegebied van de Unie binnen te brengen zonder dat deze in de vrije handel worden gebracht, wanneer deze waren uit derde landen afkomstig zijn en zonder toestemming een merk dragen dat in wezen gelijk is aan het voor deze waren ingeschreven EU-merk . Dit dient geen afbreuk te doen aan de vlotte doorvoer van generische geneesmiddelen, overeenkomstig de internationale verplichtingen van de Europese Unie, met name zoals weergegeven in de door de WTO-ministerconferentie op 14 november 2001 in Doha aangenomen verklaring over de TRIPs-Overeenkomst en de volksgezondheid.
(18 quater) De lidstaten nemen de juiste maatregelen om te zorgen voor een vlotte doorvoer van generieke geneesmiddelen. Daarom heeft de houder van een EU-merk niet het recht derden te verhinderen in het kader van commerciële activiteiten waren binnen te brengen in het douanegebied van de lidstaat op grond van een vermeende of feitelijke gelijkenis tussen de internationale generieke benaming (INN) voor het werkzame bestanddeel in het geneesmiddel en een ingeschreven merk.
(19) Om doelmatiger op te treden tegen het binnenbrengen van namaakgoederen , in het bijzonder wanneer deze goederen in kleine zendingen zoals omschreven in Verordening (EU) nr. 608/2013 over het internet worden verkocht, moet de houder van een geldig geregistreerd EU-merk het recht hebben de invoer van dergelijke goederen in de Unie te verbieden wanneer het alleen de verzender van de namaakwaren is die met commercieel oogmerk handelt . Wanneer dergelijke maatregelen worden genomen, moeten de lidstaten ervoor zorgen dat de personen of entiteiten die de goederen hebben besteld, worden geïnformeerd over de motieven voor die maatregelen, alsook over hun wettelijke rechten ten aanzien van de verzender.
(35 bis) Teneinde het gehele registratiesysteem beter te laten functioneren en te bewerkstelligen dat merken niet worden geregistreerd wanneer er absolute weigeringsgronden voorhanden zijn, met name waar het een beschrijvend of niet-onderscheidend merk betreft, of wanneer het merk tot misleiding van het publiek zou kunnen leiden, bijvoorbeeld ten aanzien van de aard, de kenmerken of de geografische oorsprong van de waren of diensten, moeten derden bij de centrale diensten voor de industriële eigendom van de lidstaten schriftelijke opmerkingen kunnen indienen om aan te geven welke absolute gronden er voorhanden zijn om registratie te verhinderen.
(40) Om de convergentie van praktijken te bevorderen en gemeenschappelijke instrumenten te ontwikkelen, moet een passend kader voor samenwerking tussen het Agentschap en de diensten van de lidstaten worden opgesteld. (...) Het is weliswaar van belang dat alle partijen bijdragen aan het welslagen van gemeenschappelijke projecten, met name door optimale praktijken en ervaringen uit te wisselen, want alle lidstaten de strikte verplichting opleggen om de resultaten van gemeenschappelijke projecten in praktijk te brengen – ook al is een lidstaat bijvoorbeeld van oordeel dat hij reeds over een beter IT- of soortgelijk instrumentarium beschikt – zou noch proportioneel, noch in het belang van de gebruikers zijn.
