Tribunal de Liège applique la loi nouvelle de compétence
Tribunal de commerce de (et div) Liège 20 février 2015, IEFbe 1224 (Optimized Radiochemcial Applications contre Université de Liège, ULB et GE Healthcare)
Jugement envoyée par Bruno Vandermeulen, Bird & Bird. Incompétence territoriale, renvoi au Tribunal de Bruxelles. GE c.s. sont co-titulaires du brevet EP 0836609 qui protège un procédé de synthèse d'un composé marqué utilisé comme traceur en imagerie médicale, connu sous le nom de FDG. Le tribunal de Liège était saisi le 30 décembre 2014 d'une action en nullité contre ce brevet, alors que le tribunal de Bruxelles fut saisi le 12 janvier 2015 avec une action en contrefaçon de ce même brevet. Les parties défenderesses ont soulevé un déclinatoire de compétence, quant à la compétence territoriale du Tribunal de Liège, au profit du Tribunal de commerce de Bruxelles. Le Tribunal de Liège se déclare territorialement incompétent pour connaître du présent litige et ordonne le renvoi de la cause devant le Tribunal francophone de commerce de Bruxelles.
Ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation : "Une modification des règles sur la compétence est applicable aux procédures en cours dans lesquelles n'est pas déjà intervenu une décision sur le fond fixant la compétence (Cass. 16 octobre 1985, Pas. 1986 p. 181).
Tel est le cas en l'espèce, aucune décision sur la compétence n'est intervenue dans la présente affaire, de sorte qu'il appartient au Tribunal de statuer sur sa compétence en appliquant la loi nouvelle de compétence, laquelle designe Ie Tribunal de commerce de Bruxelles comme étant exclusivement competent.
En l'espèce, le Tribunal de céans a été saisi en date du 30 décembre 2014, soit avant l'entree en vigeur de l'article XI-337 du Code de droit économique.
Les demandes formulées par GEHC dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Bruxelles [le 12 janvier 2015] et celles soutenues par ORA dans la présente cause [le 30 décembre 2014] sont formées sur le même objet et pour la même cause, entre les mêmes parties agissant en même qualité devant plusieurs tribunaux différents compétents pour en connaître et appelés à statuer au premier degré de juridiction (article 29 du Code Judiciaire). Or l'article 365, alinéa 3 du Code Judiciaire prévoit, en cas de litispendance, que lorsqu'une des demandes relève de la compétence exclusive d'un tribunal, seul ce tribunal est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes.
