Revue du Droit des Technologies de l'Information 2016/2-3

Revue du Droit des Technologies de l'Information 2016/2-3.
Doctrine
Accès des collaborateurs de l’Office des étrangers à la Banque de données Nationale Générale (BNG) [abstract]
Coline Fievet
Is SIS II respecting your digital rights ? [in extenso]
Kristof Huysmans
La responsabilité pour perte de données dans le cadre d’un contrat [abstract]
François Coppens et Jean-Paul Triaille

Jurisprudence

C.J.U.E. (5e ch.), 28 juillet 2016 [abstract]

Anvers (1re ch.), 8 mai 2017 [abstract]
Note d'observations de Jean-Benoît Hubin
La Cour de justice relance la saga de la répétibilité

C.J.U.E. (8e ch.), 7 septembre 2016 [abstract]
Note d'observations de Cécile Pellegrini
La vente liée d’un ordinateur et de ses logiciels d’exploitation constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

C.J.U.E. (2e ch.), 8 septembre 2016 [abstract]
Note d'observations de Maxime Lambrecht
GS Media – Le mieux est l’ennemi du lien ?

C.J.U.E. (3e ch.), 15 septembre 2016 [abstract]
Note d'observations de Hakim Haouideg et Stijn Debaene
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