Recourant aux services d'une collaboratrice en dehors du cadre de structure est un acte contraire aux usages commerciaux honnêtes

Prés. Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 25 avril 2018, IEFbe 2590 (Nestor contre Wolfers 1812) Droit d'auteur. La violation d’ obligations contractuelles. Nestor est un agence de communication qui propose à sa clientèle notamment des créations graphiques dans le secteur publicitaire. Wolfers est un prestigieuse maison d'orfèvrerie et de joaillerie. Wolfers confie à nestor la réalisation d'un carton d'invitation illustré d'une photographie pour un événement ponctuel. Wolfers a fair appel en dehors du cadre de structure (de Nestor) à la collaboratrice, Mme F, pour la création et réalisation pour son compte personnel de l'illustration de votre annonce publicitaire. Le Président du tribunal constate qu'en recourant aux services de Mma F, la SA Wolfers 1812 s'est rendue coupable de tierce complicité dans la violation du contrat de travail de Mma F et a commis un acte contraire aux usages commerciaux honnêtes, interdit par l'article VI.104 du C.D.E.