Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation

Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation
Wet tot invoering van een aftrek voor innovatie-inkomsten (NL hieronder)

Art. 205/1. § 1er. Les bénéfices de la période imposable sont réduits de 85 p.c. des montants fixés conformément à l'article 205/3. Cette réduction est dénommée "déduction pour revenus d'innovation". En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices permettant d'appliquer en totalité la déduction pour revenus d'innovation pour cette période imposable, la partie qui n'a pas pu être déduite, peut être reportée sur les périodes imposables postérieures.
§ 2. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
1° droit de propriété intellectuelle : les droits visés ci-dessous dont la société est pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière ou titulaire de licences ou de droits :
a) un brevet ou certificat complémentaire de protection; ou
b) un droit d'obtention végétale dont la demande est introduite au plus tôt le 1er juillet 2016 ou, dans le cas d'un droit d'obtention végétale acquis, qui est acquis après le 30 juin 2016; ou
c) un médicament orphelin, limité aux 10 premières années de son inscription comme tel auprès du Registre européen des médicaments orphelins, et dont la demande est introduite au plus tôt le 1er juillet 2016 ou, dans le cas d'un médicament orphelin acquis, qui est acquis après le 30 juin 2016; ou

d) l'exclusivité des données ou l'exclusivité commerciale attribuées par les pouvoirs publics après le 30 juin 2016 en application :
- de l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;
- de l'article 14.11 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;
- des articles 10.1, 10.5 ou 74bis de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain;
- des articles 13.1, 13.5 ou 13bis de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires;
- de l'article 8 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins;
- des dispositions analogues de droit national ou international, limitées aux 10 premières années de l'exclusivité des données ou de l'exclusivité commerciale; ou
e) un programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur, y compris une création dérivée ou adaptation provenant d'un programme d'ordinateur existant, résultant d'un projet ou d'un programme, de recherche ou de développement, visés à l'article 2753, § 3, et qui n'a pas déjà généré de revenus avant le 1er juillet 2016;
2° revenus d'innovation à prendre en considération : les revenus ci-dessous, qui lorsqu'il existe des relations spéciales entre le débiteur des redevances et la société bénéficiaire, ne sont pris en considération que dans la mesure où ils ne sont pas plus élevés que ceux qui auraient été convenus entre entreprises non liées :
- des redevances de licences, dans la mesure où ces redevances se retrouvent dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;
- des redevances qui seraient dues à la société pour la période imposable si les biens produits par ou pour le compte de la société ou les services prestés par ou pour le compte de la société étaient produits ou prestés par un tiers en vertu d'une licence concédée par la société et dans la mesure où ces redevances se retrouveraient dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;
- des redevances qui seraient dues à la société pour la période imposable si le processus de production, lié indissociablement aux droits visés au 1° et suivi par ou pour le compte de la société, était suivi par un tiers en vertu d'une licence concédée par la société et dans la mesure où ces redevances se retrouveraient dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;
- des indemnités dues à la société, soit sur la base d'une décision judiciaire ou arbitrale, soit sur la base d'un accord amiable, soit sur la base d'un contrat d'assurance, suite à la violation d'un droit de propriété intellectuelle, et dans la mesure où ces indemnités ont trait directement au droit de propriété intellectuelle et se retrouvent dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;
- des sommes obtenues à l'occasion d'une aliénation d'un droit de propriété intellectuelle qui a la nature d'une immobilisation et est constitué au plus tard lors de la période imposable précédente, ou est acquis au cours des 24 mois écoulés;
3° revenus nets : le montant brut des revenus d'innovation, diminué des dépenses visées au 5° reprises en frais, faites ou supportées pendant cette période imposable, et qui ne sont pas inférieures aux frais qui auraient été applicables entre entreprises non liées;
4° dépenses qualifiantes : des dépenses de recherche et développement qui se rattachent directement à un droit de propriété intellectuelle visé au 1°, à l'exclusion des intérêts, des dépenses afférents aux terrains et bâtiments, ainsi que des autres dépenses qui ne se rattachent pas directement au droit de propriété intellectuelle, et qui sont faites par la société pour des activités de recherche et développement effectuées par la société elle-même, ou sont payées par la société :
- à une entreprise non liée; ou
- à une entreprise liée, pour autant que cette entreprise verse les rétributions obtenues sans marge à une entreprise non liée;
5° dépenses globales : la totalité :
- des dépenses qualifiantes visées au 4° ; et
- des dépenses pour l'acquisition du droit de propriété intellectuelle visé au 4°, à l'exclusion des intérêts ainsi que des autres dépenses qui ne se rattachent pas directement au droit de propriété intellectuelle; et
- des dépenses de recherche et développement qui se rattachent directement au droit de propriété intellectuelle visé au 4°, à l'exclusion des intérêts, des dépenses afférents aux terrains et bâtiments, ainsi que des autres dépenses qui ne se rattachent pas directement au droit de propriété intellectuelle, qui sont faites à une entreprise liée, à l'exclusion des dépenses visées au 4°, deuxième tiret;
6° une entreprise liée : une entreprise à l'égard de laquelle la société se trouve directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance;
7° une entreprise non liée : une entreprise à l'égard de laquelle la société ne se trouve pas directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance.
(...)
Art. 16. La présente loi produit ses effets le 1^er juillet 2016.

Nederlands:

Art. 205/1. § 1. De winst van het belastbare tijdperk wordt verminderd met 85 pct. van de overeenkomstig artikel 205/3 vastgestelde bedragen. Deze vermindering wordt "aftrek voor innovatie-inkomsten" genoemd.
Indien het belastbare tijdperk geen of onvoldoende winst oplevert om deze aftrek voor innovatie-inkomsten in haar geheel toe te passen, mag het deel dat niet kon worden afgetrokken naar de volgende belastbare tijdperken overgedragen worden.
§ 2. Voor de toepassing van deze onderafdeling wordt verstaan onder :
1° intellectueel eigendomsrecht : de hieronder bedoelde rechten, waarvan de vennootschap volle eigenaar, mede-eigenaar, vruchtgebruiker, licentiehouder of rechtenhouder is :
a) een octrooi of aanvullend beschermingscertificaat; of
b) een kwekersrecht waarvan de aanvraag ten vroegste op 1 juli 2016 is ingediend of, in het geval van een verworven kwekersrecht, dat na 30 juni 2016 is verworven; of
c) een weesgeneesmiddel, beperkt tot de eerste 10 jaar dat het als dusdanig is ingeschreven in het Europees Register van weesgeneesmiddelen, en waarvan de aanvraag ten vroegste op 1 juli 2016 is ingediend of, in het geval van een verworven weesgeneesmiddel, dat na 30 juni 2016 is verworven; of
d) na 30 juni 2016 van overheidswege toegekende data- of marktexclusiviteit op grond van toepassing van :
- artikel 59 van de Verordening (EG) nr. 1107/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 betreffende het op de markt brengen van gewasbeschermingsmiddelen en tot intrekking van de Richtlijnen 79/117/EEG en 91/414/EEG van de Raad;
- artikel 14.11 van de Verordening (EG) nr. 726/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van communautaire procedures voor het verlenen van vergunningen en het toezicht op geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik en tot oprichting van een Europees geneesmiddelenbureau;
- de artikelen 10.1, 10.5 of 74bis van de Richtlijn Nr. 2001/83/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 november 2001 tot vaststelling van een communautair wetboek betreffende geneesmiddelen voor menselijk gebruik;
- de artikelen 13.1, 13.5 of 13bis van de Richtlijn Nr. 2001/82/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 november 2001 tot vaststelling van een communautair wetboek betreffende geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik;
- artikel 8 van de Verordening (EG) nr. 141/2000 van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 1999 inzake weesgeneesmiddelen;
- analoge bepalingen van nationaal of internationaal recht, beperkt tot de eerste 10 jaar van data- of marktexclusiviteit; of
e) een auteursrechtelijk beschermd computerprogramma, met inbegrip van een afgeleid werk of aanpassing van een bestaand computerprogramma, dat is voortgevloeid uit een in artikel 2753, § 3, bedoeld onderzoeks- of ontwikkelingsproject of - programma en nog geen inkomsten heeft voortgebracht vóór 1 juli 2016;
2° in aanmerking te nemen innovatie-inkomsten : de hieronder bedoelde inkomsten die indien er bijzondere verhoudingen bestaan tussen de schuldenaar van de vergoedingen en de ontvangende vennootschap, slechts in aanmerking komen in zoverre zij niet hoger zijn dan deze die tussen niet-verbonden ondernemingen zouden zijn overeengekomen :
- licentievergoedingen, in zover deze vergoedingen in het in België belastbare resultaat van het belastbaar tijdperk voorkomen;
- vergoedingen die aan de vennootschap voor het belastbaar tijdperk zouden verschuldigd zijn indien de goederen die door of voor rekening van de vennootschap worden geproduceerd of de diensten die door of voor rekening van de vennootschap worden geleverd, zouden worden geproduceerd of geleverd door een derde op grond van een licentie verleend door de vennootschap en in zover deze vergoedingen in het in België belastbare resultaat van het belastbaar tijdperk zouden voorkomen;
- vergoedingen die aan de vennootschap voor het belastbaar tijdperk zouden verschuldigd zijn indien het productieproces, dat onlosmakelijk verbonden is met de in de bepaling onder 1° bedoelde rechten en dat door of voor rekening van de vennootschap wordt gevolgd, zou worden gevolgd door een derde op grond van een licentie verleend door de vennootschap en in zover deze vergoedingen in het in België belastbare resultaat van het belastbaar tijdperk zouden voorkomen;
- schadevergoedingen die, hetzij op grond van een rechterlijke of arbitrale beslissing, hetzij op grond van een minnelijke schikking, hetzij op grond van een verzekeringsovereenkomst, aan de vennootschap verschuldigd zijn ingevolge een schending van een intellectueel eigendomsrecht, en in zover deze schadevergoedingen rechtstreeks betrekking hebben op het intellectueel eigendomsrecht en in het in België belastbare resultaat van het belastbaar tijdperk voorkomen;
- bedragen verkregen bij de vervreemding van een intellectueel eigendomsrecht dat de aard van vast actief heeft, en dat ten laatste in het vorige belastbaar tijdperk tot stand is gebracht, of dat ten laatste in de afgelopen 24 maanden is aangeschaft;
3° netto-inkomsten : het brutobedrag van de innovatie-inkomsten, verminderd met de in kosten opgenomen in 5° bedoelde uitgaven, gedaan of gedragen in dat belastbaar tijdperk, en die niet lager zijn dan de kosten die tussen niet-verbonden ondernemingen van toepassing zouden zijn;
4° kwalificerende uitgaven : uitgaven voor onderzoek en ontwikkeling die rechtstreeks betrekking hebben op een in de bepaling onder 1° bedoeld intellectueel eigendomsrecht, met uitsluiting van intresten, uitgaven met betrekking tot terreinen en gebouwen, alsook andere uitgaven die niet rechtstreeks betrekking hebben op het intellectueel eigendomsrecht, en die zijn gedaan door de vennootschap voor de door de vennootschap zelf uitgevoerde activiteiten van onderzoek en ontwikkeling, of door de vennootschap werden betaald :
- aan een niet-verbonden onderneming; of
- aan een verbonden onderneming, voor zover deze onderneming de ontvangen vergoedingen zonder marge doorstort aan een niet-verbonden onderneming;
5° globale uitgaven : het totaal van :
- de kwalificerende uitgaven bedoeld in de bepaling onder 4° ; en
- de uitgaven voor de verwerving van het in de bepaling onder 4° bedoeld intellectueel eigendomsrecht, met uitsluiting van intresten alsook andere uitgaven die niet rechtstreeks betrekking hebben op de verwerving van het intellectueel eigendomsrecht; en
- de uitgaven voor onderzoek en ontwikkeling die rechtstreeks betrekking hebben op het in de bepaling onder 4° bedoeld intellectueel eigendomsrecht, met uitsluiting van intresten, uitgaven met betrekking tot terreinen en gebouwen, alsook andere uitgaven die niet rechtstreeks betrekking hebben op het intellectueel eigendomsrecht, die aan een verbonden onderneming zijn gedaan, met uitzondering van de in de bepaling onder 4°, tweede streepje, bedoelde uitgaven;
6° verbonden onderneming : een onderneming ten aanzien waarvan de vennootschap zich rechtstreeks of onrechtstreeks in een band van wederzijdse afhankelijkheid bevindt;
7° niet-verbonden onderneming : een onderneming ten aanzien waarvan de vennootschap zich rechtstreeks, noch onrechtstreeks in een band van wederzijdse afhankelijkheid bevindt
(...)
Art. 16. Deze wet heeft uitwerking met ingang van 1 juli 2016.