Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de droit économique
François Delnooz et Marc Gouverneur, 'Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de droit économique' R.D.T.I. 2014/4, 57, p. 5-18. 
A recent European directive has set up for the first time a clear framework regarding the alternative consumer dispute resolution. This article aims to modestly present its transposition in Belgian law into the book XVI of the Economic Law Code. We will notably see the procedure and the central role of the "Mediation Service for consumers" newly created.
Une récente directive européenne a mis en place pour la première fois un cadre précis concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cet article a pour modeste objectif de présenter sa transposition en droit belge dans le livre XVI du Code de droit économique. Nous verrons notamment la procédure à suivre et le rôle central du « Service de médiation pour le consommateur » nouvellement créé.
I. INTRODUCTION
Contrairement à d'autres matières, ce n'est pas à droit constant que le droit de la consommation a été versé dans le Code de droit économique. Ont en effet vu le jour de nouvelles dispositions matérielles et procédurales3. livre XVI intitulé « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » en fait partie et prend place, par la même occasion, dans la balance que le Code de droit économique entend assurer entre ses deux préoccupations majeures que sont, d'une part, la liberté d'entreprendre et, d'autre part, la protection du consommateur4.
L'objectif du présent article est d'exposer dans les grandes lignes le contenu de ce seizième livre5.
Nous commencerons par rappeler son origine et ses objectifs (point I), d'inspiration européenne, ainsi que son champ d'application (point II). Nous verrons ensuite plus en détails le régime prévu (point III), à propos duquel l'on peut déjà souligner la création d'un « Service de médiation pour le consommateur » au rôle central. Enfin, nous ferons le point sur l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (point IV).
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