Le concept du ballon n'est ni nouveau, ni original

Tribunal de commerce Tournai 27 février 2014, IEFbe 1287 (Les Aiguilleurs contre Cofidis)
Jugements envoyée par Eric De Gryse, Simont Braun. Pratiques honnêtes du marché. Droit d'auteur. Les Aiguilleurs qui est une agence indépendante de conseil en communication a été contactée fin de l'année 2008 pour participer à un concours non rénuméré organisé par un intermédiaire de COFIDIS. La S.A. Les Aiguilleurs postule que son action soit déclarée recevable et fondée et qu'en conséquence, le Tribunal condamne "COFIDIS Belgique et COFIDIS France, (...) au paiement d'une somme de 400.000 EUR pour le préjudice causé par la contrefaçon de la création originale de l'agence LES AIGUILLEURS". Mais attendu que le concept du ballon n'est ni nouveau, ni original et ce concept a été utilisé et est utilisé de manière très régulière dans de très nombreuses publicités. Le tribunal déclare la demande recevable mais non fondée.