Gepubliceerd op maandag 23 april 2018
IEFBE 2552
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11 apr 2018
11 apr 2018, IEFBE 2552; (Centre Kinos), https://ie-forum.be/artikelen/kinos-porte-atteinte-aux-droits-de-centre-kinos-asbl-sur-sa-d-nomination-sociale-en-son-nom-commerci

Jugement envoyé par Emmanuel Cornu, Meliani Dounia et Eric De Gryse, Simont Braun.

KINOS porte atteinte aux droits de CENTRE KINOS ASBL sur sa dénomination sociale en son nom commercial

Prés. du tribunal de commerce du Brabant-Wallon 11 avril 2017, IEFbe 2552 (Centre Kinos) Nom Commercial. La Présidente constate qu'en faisant usage en Belgique et spécifiquement dans la province du Brabant Wallon du signe <Kinos> ou <Centre Kinos> pour désigner des services en relation avec l'activité de kinésithérapie (...) Madame R porte atteinte aux droits de CENTRE KINOS (une association sans but lucratif) sur sa dénomination sociale <KINOS>  en son nom commercial <CENTRE KINOS>. Interdit tout usage en Belgique.