Copie privée: Publication de la procédure de remboursement en cas d’utilisation professionnelle

Le Moniteur belge du 30 décembre 2016 a publié l’arrêté royal (AR) du 11 décembre 2016 modifiant l’AR en matière de copie privée. Cet AR qui, dans ses considérants, ne fait référence qu’à l’arrêt Copydan de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est, en réalité, la réponse belge bien tardive à l’arrêt Padawan de 2010. L’AR introduit les procédures à suivre afin d’être exonéré (ne pas payer la redevance) ou de se voir remboursé (payer la redevance mais en demander le remboursement par après) la rémunération pour copie privée en cas d’utilisation uniquement professionnelle des appareils ou supports soumis à la rémunération pour copie privée. En savoir plus