Chapitre n'a commis aucune faut avec des meta-tag et adwords

Tribunal de Commerce de Mons et (div.) de Charleroi, 17 septembre 2014, IEFbe 1412 (Moliere et compagnie contre Chapitre.com)
Décision envoyée par Karen Rosier, UNamur. Noms de domaine. Pratique parasitaire illégale. Liens sponsor. Moteur de recherche. Chapitre.com est une entreprise de vente de livres en ligne. Molière a développé un commerce en ligne sur son site web. Chapitre.com aurait utilisé des méta-tag et ADWORDS du moteur de recherche de Google "Libraire" et "Molière". Chapitre n'a dès lors commis aucune faute au sens des article 1382 et suivants du Code civil ni accompli une ou des pratiques commerciales interdites en vertu de la loi sur les pratiques du marché en manière telle que la demande de la S.A. Molière et compagnie s'avère ne point être fondée.
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