Cesser d'offrir les échelles télescopique

Cour d'appel de Liège 21 février 2012, IEFbe 1251 (Germeau contre Urban Sporting Goods)
Droit de brevets. Frais et dépens. Les intimées sont co-titulaires d'un brevet européen EP. 1.448.865 pour une échelle télescopique et des procédés de fabrication associés. Le premier juge ordonne à la SA Germeau de cesser d'offrir, de mettre en commerce, notamment par vente et livraison, et détenir à l'une de ces fins, des échelles télescopiques. La cour reçoit les appels en confirme le jugement entrepris sous la seule émendation que les frais de la procédure de saisie-description sont mis à charge de la SA GERMEAU CARRIERE au titre des dépens et qu'ils sont liquidés à 7.307,95 €.

4. Des frais et dépens
Sur appel incident, les intimées postulent la condamnation de l' appelante aux frais et dépens afférents à la procédure de saisiedescription réservés au terme de l'ordonnance du 12 novembre 2009. Le premier juge a refusé d'y faire droit au motif qu'ils devaient être postulés, le cas échéant dans le cadre de la procédure au fond».