Avantage concurrentiel de trois ans à cause de l’utilisation illicite de secrets de fabrique

Tribunal de Commerce de Namur 24 mars 2014, IEFbe 762 (S.A. Martin Mathys tegen S.A. Dothee)
Décision envoyée par Tom Heremans, CMS. Utilisation frauduleuse des secrets de fabrique. La faute de DOTHEE est établie pour 17 produits. DOTHEE a profité de l'expérience de MATHYS et de son travail de recherche faisant ainsi l'économie du coût et du temps nécessaires à son aboutissement. Son comportement illicite lui a donné l'avantage de mettre sur le marché toute une gamme de produits identiques (ou quasiment identiques) à ceux de MATHYS, ce qu'elle n'aurait pu faire qu'imparfaitement avec des frais de recherche importants et un certain temps d'expérimentation par le biais du contre-typage. En mettant sur le marché une gamme de produits emportant immédiatement la satisfaction des consommateurs, la SA DOTHEE a certainement gagné trois ans, le tribunal retenant la durée minimale compte tenu de la multiplicité des produits proposés.

3.3 Le calcul du dommage:
Le tribunal retiendra des lors non pas le montant de 726.203 euros invoque par MATHYS mais un montant évalué ex aequo et bono à la somme de 450.000 euros comme étant la hauteur de la totalité du préjudice subi par MATHYS du fait de la concurrence prématurée de DOTHEE sur le marché.

Le Tribunal...
Condamne la SA DOTHEE à payer à la SA MARTIN MATTHYS la somme de 450.000 € à titre de réparation intégrale des préjudices par elle subis à augmenter des intérêts judiciaires depuis la citation jusqu’à complet paiement sous déduction des 100.000 € à ores et déjà versés par la SA DOTHEE le 31 août 2009(en tenant compte de ce versement pour le calcul des intérêts)