Chauffeurs taxi-app Uber ne disposent pas de l'autorisation

Tribunal de commerce Bruxelles 31 mars 2014, IEFbe 782 (Taxi Radio Bruxellois contre Uber Belgium)
Jugement envoyée par Kristof Neefs, Altius. Pratiques honnêtes du marché. Taxi-app. Astreinte de 10.000 par infraction constatée. Attendu que la demande a pour objet la constatation d'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché et le prononcé d'un ordre de cessation corrélatif. Constatons qu'en transmettant des demandes de courses auprès de chauffeurs qui ne disposent pas de I.' autorisation visée à l'article 3 de l'Ordonnance du 27 avril 1995 de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux services de taxi et aux services de location de voitures avec chauffeurs, la citée commet un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché.

Ordonnons à la citée de cesser de proposer des courses à des chauffeurs qui ne disposent pas de l'autorisation visée à l'article 3 de l'Ordonnance précitée, sous peine d'une astreinte de 10.000 € par infraction constatée à partir du jour qui suivra la signification du présent jugement.

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