La cour: La preuve de la contrefaçon n'est toujours rapportée

Cour d'appel de Mons 2 decembre 2013, IEFbe 925 (Prefarails et Feronia contre CDM)
Droit des brevets. Code judiciaire. Prefarails est une société spécialisée dans la fabrication et le placement de voies ferrées pour les trams. Elle a développé une technologie brevetée pour isoler la voie des courants électriques vagabonds. La SA FERONIA est ou était titulaire de (quatre) brevets utilisés par Prefarails. Le Tribunal de commerce de Mons se déclare incompétent pour connaître de l’action en concurrence déloyale et dit la demande principale est non fondée. La cour va procéder à un examen de chaque brevet et en conclut que la preuve de la contrefaçon n'est toujours pas rapportée et que le jugement dont appel doit être confirmé. A défaut de contrefaçon, les autres développements juridiques ne doivent plus être examinés. La Cour confirme le jugement dont appel, dans ses dispositios entreprises. La Cour condamne Prefarails c.s. aux dépens de l'appel, étant l'indemnité de procédure liquidée à la somme de €11.000.
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